Request for Review of Prior Unlawful Judgments Rejected for Procedural Inadmissibility
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner submitted several judgments and appellate decisions from other administrative tribunals and courts, stating he wished to denounce them and requesting the current tribunal to note that these prior refusals were unlawful, asserting his good faith, but without explicitly requesting annulment or formulating clear legal means or conclusions. The court reasoned that jurisdiction for contesting the prior judgments and decisions lay exclusively with the appellate court or the highest administrative court, and the submitted text failed to present a comprehensible statement of facts and means as required by the Code of Administrative Justice, thus constituting a manifest inadmissibility which warranted rejection of the request by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Request for Review of Prior Unlawful Judgments Rejected for Procedural Inadmissibility: The court reasoned that jurisdiction for contesting the prior judgments and decisions lay exclusively with the appellate court or the highest administrative court, and the submitted text failed to present a comprehensible statement of facts and means as required by the Code of Administrative Justice, thus constituting a manifest inadmissibility which warranted rejection of the request by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the rejection of the application, which is the final disposition of the case.
This provision authorizes the President of the judicial formation to reject manifestly inadmissible applications by order, which justifies the court's action.
This article mandates the notification of the order to the applicant.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A... B... transmet au tribunal plusieurs jugements du tribunal administratif de Grenoble et arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant des demandes qu’il avait formulées, indique vouloir les dénoncer, et demande au tribunal de « prendre en compte que ces refus ne sont pas dans les règles des articles cités » en faisant valoir sa bonne foi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».
Alors au demeurant que la contestation de jugements du tribunal administratif de Grenoble relève de la seule compétence de la cour administrative de Lyon, et que la contestation d’arrêts de ladite cour relève de la seule compétence du Conseil d’Etat par la voie de la cassation, M. B... n’indique pas explicitement demander l’annulation des jugements et arrêts qu’il produit, et se borne à demander au tribunal de « prendre en compte » sa bonne foi et de constater que « ces refus ne sont pas dans les règles des articles cités », sans plus de précisions. Ce faisant, le requérant ne formule ni conclusion claire, ni moyen compréhensible et sa requête ne peut, dès lors, être regardée comme contenant l’exposé de faits et de moyens au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité.
La requête étant ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste, elle doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lyon, le 22 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,