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2506297 Generato dall'IA

Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Decision Following Regularization Request

Numero d'incarto 2506297
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant filed a petition challenging an implicit decision by the departmental prefect but failed to include the contested administrative decision(s) as required by the Code of Administrative Justice. Despite the court issuing a formal request on July 10, 2025, directing the litigant to regularize the petition within one month by submitting the missing documents, the notice was returned undelivered, and the litigant did not provide the required documents or justify their inability to do so. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the procedural deficiency was not cured within the allotted time following the regularization request.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Decision Following Regularization Request: Despite the court issuing a formal request on July 10, 2025, directing the litigant to regularize the petition within one month by submitting the missing documents, the notice was returned undelivered, and the litigant did not provide the required documents or justify their inability to do so. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the procedural deficiency was not cured within the allotted time following the regularization request.

Parole chiave

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questioni processuali revoca della decisione amministrativa ritiro della domanda eccezione di incostituzionalità produzione tardiva di documenti domanda indirizzata all'autorità

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final operative order rejecting the claim.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B semble contester une décision implicite du préfet de l'Aisne.

Par un courrier du 10 juillet 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la (ou les) décision(s) attaquée(s).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 juillet 2025 et qui est revenue au greffe du tribunal avec la mention NPAI " destinataire inconnu à l'adresse ", Mme B, qui n'a pas informé le tribunal de son changement d'adresse, n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, les décisions dont elle sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de les produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 22 septembre 2025.

Le président

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière