Case Dismissed for Failure to Perfect Appeal Documentation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting their application for enrollment in a third-year undergraduate program, along with the subsequent rejection of their administrative appeal. The court ruled the request manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the formal requirement under administrative justice procedure rules to attach the contested decision or proof of the initial claim's filing date, despite receiving a formal electronic notice from the clerk inviting regularization within the prescribed fifteen-day period.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Case Dismissed for Failure to Perfect Appeal Documentation: The court ruled the request manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the formal requirement under administrative justice procedure rules to attach the contested decision or proof of the initial claim's filing date, despite receiving a formal electronic notice from the clerk inviting regularization within the prescribed fifteen-day period.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive ruling rejecting the applicant's claim.
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes the procedural requirement, the violation of which led to the inadmissibility mentioned in the orders.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle l'Université Savoie Mont-Blanc a rejeté sa candidature pour l'inscription en licence 3 Administration Economique et Sociale, ensemble le rejet de son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée électroniquement par le greffier en chef le 20 juin 2025, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande préalable. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 5 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.