Claimant Fails to Attach Contested Decision to Petition, Request Dismissed
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual petitioned the Administrative Tribunal to annul an order requiring them to leave French territory, but the court dismissed the request via an order because the claimant failed to attach the contested administrative decision to the petition, despite being duly invited by the Tribunal to regularize this omission within a specified deadline, which constitutes a failure to comply with the mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice, leading to the request being deemed manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Claimant Fails to Attach Contested Decision to Petition, Request Dismissed: Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision as the basis for rejecting the request by way of an order due to its manifest inadmissibility.
This article outlines the requirement to attach the challenged act to the request, the absence of which led to the rejection based on inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. A B demande au Tribunal d'annuler un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée qu'il indique notifiée le 13 mars 2025. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 29 avril 2025. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé et ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de produire cette décision. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 3 juillet 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.