Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer for State Civil Servant Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of an administrative decision refusing functional protection and requested associated injunctions and costs, but the Administrative Tribunal of Montpellier ruled that it lacked territorial jurisdiction over the dispute concerning a state civil servant. Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the petitioner was assigned to a lycée in Nîmes, the file must be promptly transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer for State Civil Servant Dispute: Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the petitioner was assigned to a lycée in Nîmes, the file must be promptly transferred to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
This article is cited as the procedural basis for transmitting the file to another competent jurisdiction.
This article establishes that the administrative tribunal of Nîmes has jurisdiction over the dispute based on the applicant's place of assignment.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme B... A..., représentée par
Me Jehanno, demande au tribunal d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier du 30 juin 2025 qui lui refuse la protection fonctionnelle, d’enjoindre cette rectrice de lui accorder cette protection, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., professeur, est affectée au lycée Hemingway à Nîmes. Dès lors, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2025.
Le président de la 3° chambre,
V. RABATE
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 septembre 2025.
La greffière,
B. FLAESCH