Jurisdictional Transfer in Labor Inspector Indemnity Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA plaintiff sought the annulment of a decision assigning them a lower-level annual indemnity supplement and requested the court to order the assignment of a higher level and payment of the corresponding sum, or a reassessment. The court determined that since the plaintiff, in their capacity as a labor inspector, was assigned to the departmental directorate in the Essonne department at the time of the contested decision, the individual administrative dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as stipulated by relevant articles concerning the jurisdiction based on the place of assignment, leading to the order to transmit the case file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Labor Inspector Indemnity Dispute: The court determined that since the plaintiff, in their capacity as a labor inspector, was assigned to the departmental directorate in the Essonne department at the time of the contested decision, the individual administrative dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as stipulated by relevant articles concerning the jurisdiction based on the place of assignment, leading to the order to transmit the case file to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the dispositive order transmitting the case file to the competent court.
This provision mandates the transmission of the case file to another competent administrative court.
This provision establishes the general rule for determining jurisdiction based on the place of assignment for individual disputes concerning civil servants.
This provision determines that the jurisdiction covering Essonne is the Tribunal Administratif de Versailles.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne lui a attribué un complément indemnitaire annuel de niveau 1, ensemble la décision implicite née le 20 février 2025 par laquelle le directeur régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne de lui a attribué un complément indemnitaire annuel de niveau 3 et de lui verser la somme correspondante de 820 euros, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, en sa qualité d'inspectrice du travail, est affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à la date de la décision litigieuse. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant Mme B relève, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de
Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez