Administrative Court Rejects Unmotivated Claim for Annulment of Finance Collection Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought to annul a public finance collection order dated October 18, 2024, which required the reimbursement of an overpayment of €1,892.55 from an October 2023 salary, but the request failed to state any legal grounds or arguments in support of the claim. The administrative court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking any statement of grounds or subsequent motivation filed within the appeal deadline is manifestly inadmissible and must therefore be rejected.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Administrative Court Rejects Unmotivated Claim for Annulment of Finance Collection Order: The administrative court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking any statement of grounds or subsequent motivation filed within the appeal deadline is manifestly inadmissible and must therefore be rejected.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception en date du 18 octobre 2024 par lequel la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) d'Île-de-France et de Paris lui a enjoint de rembourser un indu d'un montant de 1 892,55 euros sur rémunération issu de sa paye versée pour le mois d'octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. Mme B se borne à demander au tribunal d'annuler le titre de perception en date du 18 octobre 2024 par lequel la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de- France et de Paris lui demande de rembourser un indu d'un montant de 1 892,55 euros sur rémunération issu de sa paye versée pour le mois d'octobre 2023, sans invoquer aucun moyen à l'appui de ses conclusions. Aucun mémoire motivé n'ayant été produit dans le délai de recours
1. contentieux, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le vice-président, SIGNE
L. GROS
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.