Withdrawal of Petition for University Grant Annulment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision denying her social criteria-based higher education grant for the 2025/2026 academic year and requested that the regional university and school works center either re-examine her application or award her the grant. Subsequently, the petitioner filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of her request. The court ruled, pursuant to the Administrative Justice Code, that since the withdrawal was unequivocal and unconditional, there was no impediment to accepting it, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for University Grant Annulment: Subsequently, the petitioner filed a submission declaring a pure and simple withdrawal of her request. The court ruled, pursuant to the Administrative Justice Code, that since the withdrawal was unequivocal and unconditional, there was no impediment to accepting it, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article records the court's action of acknowledging the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé de lui attribuer une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025/2026 ;
2°) d’enjoindre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de réexaminer sa demande dans les plus brefs délais, ou à défaut, de lui attribuer la bourse correspondant pour l’année universitaire 2025/2026.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 27 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,