Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2506273 Generato dall'IA

Petitioner's Withdrawal and Rejection of State-Borne Legal Costs in Residency Permit Case

Numero d'incarto 2506273
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought annulment of an implicit refusal to issue a residency permit and requested an injunction for its delivery, later filing a partial withdrawal of the claims for annulment and injunction while maintaining claims for legal costs under the law concerning legal aid. The court, acting pursuant to rules allowing it to rule on remaining claims such as those for costs following a withdrawal, acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal from the substantive claims but rejected the demand for the State to bear the costs under the relevant legal aid statute, given the specific circumstances of the case.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner's Withdrawal and Rejection of State-Borne Legal Costs in Residency Permit Case: The court, acting pursuant to rules allowing it to rule on remaining claims such as those for costs following a withdrawal, acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal from the substantive claims but rejected the demand for the State to bear the costs under the relevant legal aid statute, given the specific circumstances of the case.

Parole chiave

Generato dall'IA
revoca del gratuito patrocinio stato richiedente autorizzazione parziale insinuazione del credito revoca del permesso di dimora declinatoria di competenza

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president to rule by order on the acceptance of the withdrawal of the claim.

article L. 761-1

Mentioned in the reasoning for costs, but not explicitly cited in the dispositive orders (only Article 37 was explicitly ruled upon).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request for costs under this provision.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A, représenté par Me Ghelma, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

- d'enjoindre à la préfète de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisation à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintient ses demandes au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Ghelma tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :Les conclusions de Me Ghelma présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Ghelma et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 21 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2506273