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2506273 Generato dall'IA

Minister of Ecological Transition v. Requester (Jurisdictional Transfer)

Numero d'incarto 2506273
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought a provisional sum and costs from the Minister of Ecological Transition in a dispute concerning individual matters involving a public agent. The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction competence, specifically concerning disputes involving public agents where the last assignment was in the Val-de-Marne department, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, en application de l'article R. 351-3 du même code; Minister of Ecological Transition v. Requester (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction competence, specifically concerning disputes involving public agents where the last assignment was in the Val-de-Marne department, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Parole chiave

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questioni di giurisdizione trasferimento di competenze trasferimento della locazione spese amministrative trasmissione allo stato richiedente trasferimento di funzione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article constitutes the dispositive order, specifically ordering the transmission of the case file to another court.

en application de l'article R. 351-3 du même code

This procedural rule was cited in the reasoning just before the dispositive to justify the transmission of the dossier.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) de condamner la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 518,84 euros ;

2°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ; Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté en dernier lieu dans le département du Val-de-Marne et que sa requête porte sur un litige d'ordre individuel intéressant un agent public. Ainsi, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Cergy, le 8 juillet 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs