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2506271 Generato dall'IA

Traffic Violation Attribution Challenge Dismissed by Administrative Court

Numero d'incarto 2506271
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought to annul a fine and license point deduction for a traffic violation, arguing they were not the perpetrator of the offense. The court dismissed the request, reasoning that under French law, contesting the attribution of a traffic infraction is a matter for the judicial (criminal) authority via an exemption request, not the administrative judge, rendering the ground raised before the administrative court inoperative and justifying rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of requests based on manifestly inoperative grounds.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Traffic Violation Attribution Challenge Dismissed by Administrative Court: The court dismissed the request, reasoning that under French law, contesting the attribution of a traffic infraction is a matter for the judicial (criminal) authority via an exemption request, not the administrative judge, rendering the ground raised before the administrative court inoperative and justifying rejection under the relevant administrative justice code provision allowing dismissal of requests based on manifestly inoperative grounds.

Parole chiave

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infrazione alle norme della circolazione motivi validi licenziamento amministrativo diritto processuale multa fiscale revoca della licenza condurre

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête n° 2506271 présentée par Mme B est rejetée.

This article states the final order of the decision, which is the rejection of the request.

Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it only contains inoperative arguments.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler une amende de 375 euros et le retrait de 3 points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la route.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. En application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l'infraction.

3. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée.

4. Pour demander l'annulation de la décision contestée, la personne requérante se borne à faire valoir qu'elle n'est pas l'auteur des infractions au code de la route, ayant entraîné le retrait de points de son permis de conduire. Il appartient à la personne qui conteste être l'auteur d'une telle infraction de formuler une requête en exonération ou de contester le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Ainsi, en application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale le moyen tiré de la non imputabilité de l'infraction ne peut être utilement soulevé devant le juge administratif.

5. Il suit de là que la requête de Mme B ne comporte que des moyens inopérants et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2506271 présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 5 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.