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2506261 Generato dall'IA

Failure to Confirm Annulment Action After Suspension Rejection

Numero d'incarto 2506261
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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After a request for the suspension of a six-month administrative decision suspending a driving license was rejected by the summary judge on June 4, 2025, because no serious doubt was raised regarding the legality of the measure, the applicant failed to confirm the maintenance of the main annulment action within the one-month period following the notification of the rejection, as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their main action, as this withdrawal is pure and simple and there is no legal obstacle to formally acknowledging it.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Failure to Confirm Annulment Action After Suspension Rejection: Consequently, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their main action, as this withdrawal is pure and simple and there is no legal obstacle to formally acknowledging it.

Parole chiave

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revoca della licenza condurre ricorso di annullamento termine di sospensione notificazione della decisione perenzione dell'esecuzione della decisione ritiro della domanda di revisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to note withdrawals by order.

Article R. 612-5-2 du même code

This article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of the request after the denial of a suspension request based on Article L. 521-1.

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Testo completo

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2506262 du 4 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 23 mai 2025 sous le n° 2506262, M. B A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance du 4 juin 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 13 juin 2025 à M. A qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,