Dismissal for Failure to Regularize Petition in Transfer Denial Review
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn incarcerated individual sought judicial review of a regional penitentiary services decision denying a transfer request; however, the court found the application manifestly inadmissible because the petitioner, despite being requested to regularize the filing by a specified deadline, failed to submit the contested administrative decision. Consequently, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the petition was dismissed by order due to this failure to regularize the required documentation.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Petition in Transfer Denial Review: Consequently, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the petition was dismissed by order due to this failure to regularize the required documentation.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the final operative order rejecting the request.
This article addresses the notification procedure for the decision.
This provision was used as the substantive ground for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'examiner une décision de la direction interrégionale des services pénitentiaires lui refusant une demande de transfert alors qu'il se trouve incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Sarrreguemines.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;
4.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 août 2025 par lettre recommandée, dont il a accusé réception le 21 août 2025, M. B n'a pas adressé au tribunal la décision qu'il entendait contester. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 10 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,