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2506258 Generato dall'IA

Petitioner v. Mayor (Death Certificate Modification and Forgery Referral)

Numero d'incarto 2506258
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a mayor's refusal to modify her spouse's death certificate and requested the administrative court to refer the matter to the public prosecutor for forgery, but the court ruled that actions concerning civil status records, which are under the control of the judicial authority, fall outside the jurisdiction of the administrative court; consequently, the court dismissed the request as manifestly incompetent to rule on the annulment of the civil status act and on the referral for criminal charges, citing the relevant provisions of the Civil Code and the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, Article 1er; Petitioner v. Mayor (Death Certificate Modification and Forgery Referral): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Parole chiave

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atto di morte annullamento civile atto dello stato civile sindacato giurisdizionale istanza di revisione penale casellario giudiziale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional grounds in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, as confirmed by the order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Villenave d'Ornon refusant de modifier l'acte de décès de son époux établi le 13 juin 2025 et d'enjoindre à cette autorité d'annuler cet acte de décès ;

2°) de saisir le procureur de la République pour faux et usage de faux contre le déclarant de l'acte de décès en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

3. La demande de Mme A tendant à ce que soit annulée la décision du maire de la commune de Villenave d'Ornon refusant de modifier l'acte de décès de son époux établi le 13 juin 2025 et d'enjoindre à cette autorité d'annuler cet acte de décès met en cause le fonctionnement des services de l'état civil, lesquels sont placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elle relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire. Il est ainsi manifeste que la requête de Mme A ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par ailleurs, il n'appartient pas au tribunal administratif de saisir le procureur de la République pour faux et usage de faux. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,