Detainee's Appeal Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA detainee filed an administrative appeal that was registered without specific requests for annulment of an administrative decision or for damages. The court, citing Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice which mandates that a petition set forth the facts, legal arguments, and the conclusions submitted to the judge, determined that the filing failed to meet these essential requirements. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the same code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee's Appeal Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions: The court, citing Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice which mandates that a petition set forth the facts, legal arguments, and the conclusions submitted to the judge, determined that the filing failed to meet these essential requirements. Consequently, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the same code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly rejects the application filed by M. B...
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
The court cited this provision to establish that the application did not meet the formal requirements for filing.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. A... B... transmet au tribunal un recours administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. B..., détenu au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, est dépourvue de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2025
La greffière,
A-L. Edwige