Tax Seizure Suspension Jurisdiction Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request was made to the administrative judge in summary proceedings to suspend an administrative seizure initiated by a tax office for the forced recovery of amounts due from unpaid increased parking fines. The court dismissed the request because the recovery of unpaid parking fines and their increases is governed by procedures applicable to the recovery of criminal fines, placing jurisdiction for disputes concerning collection enforcement measures, such as third-party holding seizures, exclusively with the judge of execution within the judicial order, meaning the administrative judge lacks jurisdiction for such a suspension request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Seizure Suspension Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because the recovery of unpaid parking fines and their increases is governed by procedures applicable to the recovery of criminal fines, placing jurisdiction for disputes concerning collection enforcement measures, such as third-party holding seizures, exclusively with the judge of execution within the judicial order, meaning the administrative judge lacks jurisdiction for such a suspension request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to justify the rejection of the referral request by the administrative judge.
This article formally rejects the applicant's request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie de Beauvais Amendes pour le recouvrement forcé de la somme de 8 488,68 euros au titre de forfait post-stationnement majoré pour de multiples amendes pour stationnement irrégulier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () V.- La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. () ". Aux termes de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ". Il résulte de ces dispositions combinées que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement des forfaits post stationnement demeurés impayés et de leur majoration relèvent du seul juge de l'exécution et de la compétence de l'ordre judiciaire. Ainsi, une demande de suspension de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie à tiers détenteur ne ressort pas de la compétence du juge administratif.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 2 septembre 2025.
Le juge des référés,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,