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2506254 Generato dall'IA

Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Appeal

Numero d'incarto 2506254
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a regional public finance director's decision rejecting a request for a Value Added Tax credit reimbursement of 587 euros for the fourth quarter of 2024. Following the filing of a defense, the litigant formally and unequivocally withdrew their appeal before the administrative tribunal. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the presiding judge to record withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Appeal: Following the filing of a defense, the litigant formally and unequivocally withdrew their appeal before the administrative tribunal. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the presiding judge to record withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings.

Parole chiave

Generato dall'IA
sindacato giurisdizionale credito di rimborso imposta sul valore aggiunto finanze pubbliche procedura giudiziaria tributaria ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by M. A... be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, is the legal basis authorizing the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 6 mars 2025 et le 11 mars 2025, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le montant de 587 euros pour la période du quatrième trimestre de l’année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 6 mars 2025 et le 11 mars 2025, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le montant de 587 euros pour la période du quatrième trimestre de l’année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.