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2506252 Generato dall'IA

Student Permit Renewal Delay Emergency Application Rejection

Numero d'incarto 2506252
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual whose student residence permit expired sought an emergency order compelling the prefect of a department to issue a permit extension or an order compelling a different prefect to take over the case, citing imminent threats to her rights to work, legal status, education, and private/family life due to her need to start a Master's program shortly. The court rejected the application filed under emergency administrative review, reasoning that despite the pending Master's admission, the applicant did not demonstrate that a decision on her renewal request, filed only a few weeks before the permit's expiration, was required within the extremely urgent timeframe necessary to justify relief under the relevant article concerning grave and manifestly illegal interference with a fundamental freedom.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Student Permit Renewal Delay Emergency Application Rejection: The court rejected the application filed under emergency administrative review, reasoning that despite the pending Master's admission, the applicant did not demonstrate that a decision on her renewal request, filed only a few weeks before the permit's expiration, was required within the extremely urgent timeframe necessary to justify relief under the relevant article concerning grave and manifestly illegal interference with a fundamental freedom.

Parole chiave

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permesso di dimora scaduto permessi di lavoro posizioni amministrative diritto di soggiorno produzione tardiva di documenti proroga tardiva del termine

Disposizioni normative citate

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article L. 521-2 du code de justice administrative
The legal basis under which the applicant sought relief, which was ultimately denied because the urgency condition was not met.
Article L. 522-3 du même code
Used to reject the claims based on Article L. 521-2 without a contradictory hearing due to the absence of urgency.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du même code

Used to reject the claims based on Article L. 521-2 without a contradictory hearing due to the absence of urgency.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

The legal basis under which the applicant sought relief, which was ultimately denied because the urgency condition was not met.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou tout document lui permettant de poursuivre, et à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de Vde Marne de prendre en charge son dossier s'il est compétent.

Elle soutient que son titre de séjour étudiant a expiré le 19 aout 2925 et qu'elle a demandé au préfet de l'Hérault le renouvellement le 6 juin 2025 ; que l'urgence est justifiée car elle est sans droit au séjour au travail et sans droits sociaux alors qu'elle est admise en master à Paris pour le 3 septembre 2025 ; qu'une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits est portée aux droits au travail, au séjour régulier, à l'éducation et à la vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. ".

2. La requérante qui n' a demandé au préfet de l'Hérault que le 6 juin 2025 le renouvellement de son titre séjour étudiant qui expirait le 19 aout suivant, ne démontre pas, même si elle est admise en master début septembre 2025, qu' une décision du préfet sur sa demande de séjour doive intervienne dans les 48 heures. Il s'ensuit qu'en l'absence d'urgence, ses conclusions mentionnées dans les visas présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 août 2025,

Le greffier,

D. Martinier