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2506242 Generato dall'IA

Foreign National v. Prefect of Seine-Saint-Denis: Residence Permit Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2506242
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national residing in Saint-Denis, Seine-Saint-Denis, sought an urgent order compelling the Prefect of Seine-Saint-Denis to issue her residence permit under the administrative justice code's summary proceedings provision. The court dismissed the request, reasoning that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers, such as the issuance of residency permits, lies with the administrative tribunal of the applicant's residence, which in this case is the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating rejection of the claim based on rules governing judicial competence.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Foreign National v. Prefect of Seine-Saint-Denis: Residence Permit Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers, such as the issuance of residency permits, lies with the administrative tribunal of the applicant's residence, which in this case is the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating rejection of the claim based on rules governing judicial competence.

Parole chiave

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permessi di dimora autorizzazione di polizia questioni di giurisdizione decisione straniera cittadinanza credito contestato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was applied because the court declined jurisdiction and rejected the application by order.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was used to determine that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over disputes concerning decisions made by police authorities regarding residency.

Article R. 221-3 du même code

This provision was cited to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que son titre de séjour lui soit remis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Le litige soulevé par Mme B, ressortissante burkinabée née le 25 juillet 1999, tend à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède à la remise de son titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

La juge des référés,

Signé,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9