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2506241 Generato dall'IA

Appeal Against Rejection of Stateless Person Status Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2506241
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of the Office's decision from January 13, 2025, which rejected her application for stateless person status, filing her appeal on July 30, 2025. The Tribunal ruled that since the challenged decision, which included proper notice of remedies, was served on January 23, 2025, the appeal filed over two months later was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of both the main claim and the request for provisional legal aid.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4°; Appeal Against Rejection of Stateless Person Status Dismissed as Inadmissible: The Tribunal ruled that since the challenged decision, which included proper notice of remedies, was served on January 23, 2025, the appeal filed over two months later was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of both the main claim and the request for provisional legal aid.

Parole chiave

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gratuito patrocinio provvisorio statuto giuridico posizioni amministrative prova dell'apolidia annullamento della cittadinanza agevolata insinuazione del credito

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's main request.

Article R. 222-1 4°

This provision authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Andreini, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'apatridie ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée à l'OFPRA, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 13 janvier 2025, qui comportait la mention complète des voies et délais de recours, a été notifiée à Mme B le 23 janvier suivant. La requête de Mme B a été enregistrée le 30 juillet 2025, plus de deux mois après cette notification. Les conclusions à fin d'annulation de la requête étant ainsi tardives et, par suite, manifestement irrecevables, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité pour les rejeter. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter également la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Strasbourg, le 21 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,