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2506240 Generato dall'IA

Dialysis Treatment Cessation Case Moot After Withdrawal

Numero d'incarto 2506240
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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The applicants sought annulment of a decision to cease dialysis treatment for one of them, an injunction for the continuation of necessary medical care, and financial coverage for treatment received abroad. The court determined that the challenged decision to stop the dialysis, issued on February 21, 2025, was formally withdrawn by the healthcare institution via a subsequent decision dated May 14, 2025, rendering the requests for annulment and related injunctions moot, thus meaning there was no longer a need to rule on them, while ordering the institution to pay a sum of 800 euros to the applicants to cover legal costs incurred under the relevant administrative justice code.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dialysis Treatment Cessation Case Moot After Withdrawal: The court determined that the challenged decision to stop the dialysis, issued on February 21, 2025, was formally withdrawn by the healthcare institution via a subsequent decision dated May 14, 2025, rendering the requests for annulment and related injunctions moot, thus meaning there was no longer a need to rule on them, while ordering the institution to pay a sum of 800 euros to the applicants to cover legal costs incurred under the relevant administrative justice code.

Parole chiave

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trattamento medico precetto esecutivo soppressione delle rendite di invalidità ritiro dell'istanza giudiziaria spese amministrative istituzioni finanziarie

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court applied the rule allowing it not to rule on the merits because the object of the request concerning annulment and injunction had disappeared.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The provision was used as the basis for ordering the defendant (AP-HP) to pay a sum to the applicants for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer any need to rule on the case (Art. R. 222-1, 3°).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2025 et le 20 juin 2025, M. C A et M. B A, représentés par Me Krzisch, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 février 2025 portant arrêt de la dialyse dont bénéficiait M. C A au sein du département de néphrologie de l'hôpital Tenon relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP de reprendre les traitements nécessaires à la préservation de la santé de M. C A ;

3°) d'enjoindre à l'AP-HP de prendre en charge financièrement les soins nécessaires à la préservation de la santé de M. C A dispensés en Algérie jusqu'à ce que son état de santé lui permette de revenir en France, sur présentation des justificatifs fournis, ainsi que le cas échéant son retour médicalisé en France ;

4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, l'AP-HP conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête tendant à la prise en charge financière des soins nécessaires à la préservation de la santé de M. C A effectués en Algérie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision attaquée du 18 février 2025 portant arrêt de la dialyse dont bénéficiait M. C A au sein du département de néphrologie de l'hôpital Tenon relevant de l'AP-HP a été retirée par une décision du 14 mai 2025 produite par l'AP-HP. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée du 18 février 2025 et les conclusions à fin d'injonction présentées à titre accessoire par M. C A et M. B A sont devenues sans objet en cours d'instance et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 800 euros à verser à M. C A et à M. B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C A et de M. B A.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. C A et à M. B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M. B A et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2506240/6-