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2506236 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute in Expulsion Annulment Proceedings

Numero d'incarto 2506236
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order for his expulsion from France and the decision designating Haiti as the destination country, along with the issuance of a temporary residence permit. The court found that since the challenges concerned administrative police decisions, jurisdiction was determined by the applicant's place of residence at the time of the decisions, which was established as Liancourt in the Oise department, meaning the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Amiens, not Lille, and therefore ordered the transfer of the case files pursuant to procedural rules governing competence.

Regesto Legislator

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article L. 71-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute in Expulsion Annulment Proceedings: The court found that since the challenges concerned administrative police decisions, jurisdiction was determined by the applicant's place of residence at the time of the decisions, which was established as Liancourt in the Oise department, meaning the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Amiens, not Lille, and therefore ordered the transfer of the case files pursuant to procedural rules governing competence.

Parole chiave

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procedura di annullamento competenza territoriale trasferimento di competenze espulsione giudiziaria decisioni incidentali permessi di dimora

Disposizioni normative citate

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article L. 71-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 71-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to justify the transmission of the case files to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article transmits the case files to the Administrative Tribunal of Amiens as a procedural measure.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, not Lille.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens based on the location of the Oise department.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article transmits the case files to the Administrative Tribunal of Amiens as a procedural measure.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to justify the transmission of the case files to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, not Lille.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens based on the location of the Oise department.

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Testo completo

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, sous le n° 2506236, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le préfet de l'Oise a fixé Haïti comme pays de destination duquel il sera éloigné en exécution de l'arrêté d'expulsion du territoire français du 27 juin 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

II. Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, sous le n° 2507178, M. B A, représenté par Me El Ide, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés des 27 juin et 2 juillet 2025 par lesquels le préfet de l'Oise a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé Haïti comme pays de destination duquel il pourra être reconduit en exécution de l'arrêté d'expulsion ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 71-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2506236 et n° 2507178 présentées pour M. A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Oise () ".

4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A, qui tendent à l'annulation de l'arrêté d'expulsion et de la décision fixant Haïti comme pays de destination, relèvent, en l'absence de toute procédure spéciale et en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative rappelé ci-dessus, du tribunal administratif dans le ressort duquel le requérant avait sa résidence à la date des décisions attaquées. Il ressort des pièces des dossiers que les décisions attaquées ont été notifiées à M. A, alors qu'il était encore détenu à Liancourt, dans le département de l'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, les présentes requêtes ne relèvent pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de les transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE:

Article 1er : Les dossiers des requêtes susvisées de M. A sont transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 8 août 2025.

Le président,

Signé : Eric Kolbert

Nos 2506236,