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2506234 Generato dall'IA

Jurisdictional Challenge to Education Allocation Denial

Numero d'incarto 2506234
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought the annulment of a commission's decision refusing the allocation for the education of a disabled child and its supplement, as well as an order for re-evaluation and retroactive payment. The court dismissed the claim because, according to the relevant social action and social security codes, disputes concerning the allocation for the education of a disabled child and its supplement fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, requiring the administrative jurisdiction to declare itself incompetent.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Challenge to Education Allocation Denial: The court dismissed the claim because, according to the relevant social action and social security codes, disputes concerning the allocation for the education of a disabled child and its supplement fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, requiring the administrative jurisdiction to declare itself incompetent.

Parole chiave

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impugnazione di decisioni amministrative ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione controversia di sicurezza sociale credito contestato risoluzione del conflitto giurisdizionale prestazione della cauzione giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the main operative order rejecting the request due to the administrative court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2025 et le 3 octobre 2025, et complétés respectivement le 3 septembre 2025 et le 17 octobre 2025, Mme B... C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, :

1°) d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a refusé de lui accorder l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ainsi que son complément, pour son enfant mineur A... ;

2°) d’ordonner la réévaluation de ses droits à cette allocation ainsi qu’à son complément, à compter de la date de sa demande.

3°) d’ordonner le versement rétroactif de ses droits à cette allocation ainsi qu’à son complément, à compter de la date de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (…) ». L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ».

3. Il résulte de la combinaison des dispositions rappelées au point 2 que les contestations relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme C... tendant à l’annulation de la décision du 13 mars 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault lui refusant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ainsi que son complément, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire (pôle social). Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....

Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 novembre 2025.

La greffière,

F. Roman