Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request Granted
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual who filed a request seeking a reduction of their 2021 income tax assessment subsequently submitted a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entirety of their claims. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the motion and formally accepted the petitioner's complete withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request Granted: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the motion and formally accepted the petitioner's complete withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally record voluntary withdrawals (désistements).
It formally gives record of the withdrawal of Mr. A's appeal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 24 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.