Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated March 31, 2025, which suspended their driving license for six months; however, after the opposing authority was notified and failed to submit a defense, the applicant formally withdrew their request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to issue an order formally recognizing the withdrawal of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension: M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge renunciations (désistements).
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 3F " du 31 mars 2025 par lequel le préfet d'Eure et Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
La requête a été communiquée au préfet d'Eure et Loir qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.