Informative Email Not Reviewable Administrative Act
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an order to suspend the execution of a departmental decision excluding him from social service premises and denying him an assigned social worker, arguing this decision was unlawful and urgent. The court rejected the request for suspension and the underlying annulment claim, finding that the act being challenged was merely an informative email from a director reminding the individual about expected conduct and directing him to competent housing services, concluding that this communication did not constitute a formal administrative decision capable of producing a grievance and thus rendered the request for suspension inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Informative Email Not Reviewable Administrative Act: The court rejected the request for suspension and the underlying annulment claim, finding that the act being challenged was merely an informative email from a director reminding the individual about expected conduct and directing him to competent housing services, concluding that this communication did not constitute a formal administrative decision capable of producing a grievance and thus rendered the request for suspension inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order article states the final disposition rejecting the request, based on the reasoning established in the text, though it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.
The court uses the procedure provided by this article to reject the request in all its conclusions.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2025 et une pièce enregistrée le 1er septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Lot l'a exclu des locaux dépendant du conseil départemental, et en particulier de ceux attraits à la compétence sociale, et lui a refusé la désignation d'un assistant social, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Lot de lui désigner sans délai " un conseiller référent " ;
Vu :
- la requête n° 2506222 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Lot l'a exclu des locaux dépendant du conseil départemental, et en particulier de ceux attraits à la compétence sociale, et lui a refusé la désignation d'un assistant social. Toutefois, l'acte attaqué est un courriel d'information signé du directeur des solidarités départementales du conseil départemental du Lot rappelant à l'intéressé qu'il est attendu de lui un comportement respectueux à l'égard des agents du Département et l'orientant vers les services compétents pour répondre à ses demandes en matière de logement. Il n'a pas le caractère d'une décision et ne fait dès lors pas grief. Par suite, les conclusions de la requête n° 2506222 de M. A tendant à l'annulation de cette décision et celles tendant à la suspension de son exécution sont irrecevables. Il suit de là que ces dernières conclusions doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie en sera adressée au département du Lot.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2025.
Le juge des référés,
B. LE FIBLEC
La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation la greffière