Transfer of Jurisdiction in Residency Application Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant requested the annulment of an implicit refusal by the prefect of the Essonne department regarding her exceptional residency application, along with ancillary requests for an order to grant her a residency certificate or to be summoned for an appointment, and for costs. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal, reasoning that under the relevant administrative justice code, litigation concerning individual decisions made by administrative authorities regarding police powers falls under the competence of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Essonne department, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residency Application Dispute: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal, reasoning that under the relevant administrative justice code, litigation concerning individual decisions made by administrative authorities regarding police powers falls under the competence of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Essonne department, the case was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed as the legal basis for the order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to establish that the Tribunal administratif de Toulouse is not territorially competent, justifying the transmission.
Although mentioned in the claimant's request (point 4), this article concerning legal fees (Art. 761-1 CJF) was NOT cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the rules.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2025, Mme. B A, représentée par Me Levy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour réactualisée le 27 janvier 2025 ;
2°) à titre subsidiaire, annuler la décision implicite de refus de le convoquer à un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de titre séjour ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui accorder certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de statuer sur son droit au séjour, ou à tout le moins, de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle dépose sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous la même condition d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Versailles comprend le département de l'Essonne.
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Athis-Mons, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Toulouse le 22 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Sylvie CHERRIER