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2506223 Generato dall'IA

Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2506223
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision ordering the impoundment of their vehicle due to a traffic infraction. The court determined that vehicle impoundment pursuant to the traffic code constitutes a judicial police operation, meaning that any dispute concerning the impoundment decision falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative tribunal rejected the petition as being brought before an incompetent jurisdiction, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute: The court determined that vehicle impoundment pursuant to the traffic code constitutes a judicial police operation, meaning that any dispute concerning the impoundment decision falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative tribunal rejected the petition as being brought before an incompetent jurisdiction, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Parole chiave

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confisca del veicolo a motore risoluzione del conflitto giurisdizionale revoca della decisione amministrativa violazione del divieto di sosta eccezione di incostituzionalità surrogazione dell'ente pubblico

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The core decision rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2025 portant mise en fourrière de son véhicule à Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ". Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. () ". Et aux termes de l'article R. 325-27 de ce code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction () ".

3. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il suit de là que l'ensemble des litiges relatifs à la décision de mise en fourrière, notamment la contestation des frais recouvrés en une telle hypothèse, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de M. B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite de la rejeter comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,