Claim Withdrawal Acknowledgment in Disability Appeal Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a decision by the disability appeals commission dated January 30, 2025, which denied recognition of the aggravation of injuries sustained in a work-related accident. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire claim. Relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledgment in Disability Appeal Case: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire claim. Relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2025, M. B... demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 30 janvier 2025 lui refusant la prise en compte de l'aggravation des séquelles de son accident de service.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre des armées.
Fait à Toulouse le 20 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière