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2506215 Generato dall'IA

Case Concerning Manifestly Inadmissible Appeal Lacking Statement of Grounds

Numero d'incarto 2506215
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual submitted a request to the administrative tribunal concerning a local tax notice for a property, but the submission failed to include any statement of grounds or explicit conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that because the submission lacked the necessary statement of facts, means, and conclusions, it was manifestly inadmissible and therefore had to be rejected by ordinance.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Concerning Manifestly Inadmissible Appeal Lacking Statement of Grounds: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that because the submission lacked the necessary statement of facts, means, and conclusions, it was manifestly inadmissible and therefore had to be rejected by ordinance.

Parole chiave

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motivazione autorità amministrativa presupposti legali amministrazione fiscale legittimazione a ricorrere procedura di tassazione fiscale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme A B transmet au tribunal un avis d'impôts locaux au titre de l'année 2025 relatif à un bien situé à Le Méné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

3. La présente " requête " ne comprend l'exposé d'aucun moyen ni d'aucune conclusion. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.