Tax Annulment Application Rendered Moot by Tax Relief Grant
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of the residential tax assessed for the year 2024 concerning property located in a specified commune. The court, acting under delegated authority, determined that further proceedings were unnecessary because the relevant administration issued a decision granting the requested tax relief on September 23, 2025, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Tax Annulment Application Rendered Moot by Tax Relief Grant: The court, acting under delegated authority, determined that further proceedings were unnecessary because the relevant administration issued a decision granting the requested tax relief on September 23, 2025, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the application because the administration already granted the tax relief.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison des locaux situés au Raincy (Seine-Saint-Denis).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
Par un avis du 23 septembre 2025, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
A. C...
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.