Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Urban Planning Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought the annulment of an implicit rejection of its administrative appeal and of two perception notices concerning development tax and preventive archaeological fees totaling over 921,000 euros, stemming from a building permit issued in the Val-d’Oise department. The court ruled that, pursuant to rules concerning territorial competence for disputes related to urban planning and building permits (which fall under the administrative tribunal where the property is located), and noting that the Val-d’Oise falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the Melun Administrative Tribunal was not territorially competent and ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Urban Planning Dispute: The court ruled that, pursuant to rules concerning territorial competence for disputes related to urban planning and building permits (which fall under the administrative tribunal where the property is located), and noting that the Val-d’Oise falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the Melun Administrative Tribunal was not territorially competent and ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision was cited in the claimant's request (point 4) for costs, although the final order did not rule on it.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, la société Terra 1, représentée par Me Couraud, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale des territoires du Val-d’Oise a rejeté sa réclamation préalable ;
2°) d’annuler le titre de perception émis le 16 avril 2024 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement d’un montant de 842 318 euros ;
3°) d’annuler le titre de perception émis le 16 avril 2024 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la redevance archéologique préventive d’un montant de 79 277 euros ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Il ressort des pièces du dossier que la société Terra 1 conteste la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie au titre d’un permis de construire accordé sur le territoire de la commune de Saint-Witz, dans le département du Val-d’Oise (95470). Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Terra 1 est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terra 1 et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,