Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision from December 4, 2024, which rejected the urgency and priority status of their housing application under the relevant construction and housing code. The court determined that there was no longer a need to rule on the request because the departmental mediation commission subsequently issued a decision on April 23, 2025, during an appeal, recognizing the applicant's housing request as both priority and urgent, thereby rendering the initial challenge moot under the administrative justice code provision allowing for the resolution of a request when its object has disappeared.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision: The court determined that there was no longer a need to rule on the request because the departmental mediation commission subsequently issued a decision on April 23, 2025, during an appeal, recognizing the applicant's housing request as both priority and urgent, thereby rendering the initial challenge moot under the administrative justice code provision allowing for the resolution of a request when its object has disappeared.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders that there is no need to rule on the request.
This article provides the legal basis for the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires enregistrés les 7 et 15 avril, 18 mai, 21 et 29 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement.
Des pièces ont été produites le 9 juillet 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine.
Vu
- la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°092024004948 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine lors de sa séance du 23 avril 2025, sur le recours gracieux de M. A, la demande de logement du requérant a été reconnue comme prioritaire et urgente. La présente requête a donc perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 juillet 2025.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière