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2506211 Generato dall'IA

Inadmissibility of Judicial Petition for Failure to Compel Administrative Decision on Residence Permit Renewal

Numero d'incarto 2506211
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual, having initiated a request for the renewal of a residence permit with the Prefecture, sought judicial intervention to compel a decision due to the lack of response and resulting personal and professional difficulties. The Administrative Tribunal ruled this request manifestly inadmissible because it lacked specific legal conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus warranting dismissal under the rules governing the content and admissibility of judicial petitions.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Inadmissibility of Judicial Petition for Failure to Compel Administrative Decision on Residence Permit Renewal: The Administrative Tribunal ruled this request manifestly inadmissible because it lacked specific legal conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, thus warranting dismissal under the rules governing the content and admissibility of judicial petitions.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora licenziamento amministrativo permesso di dimora incompetenza per materia domanda di riesame amministrativo ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the petition.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the disposal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B sollicite l'intervention du tribunal dans la procédure de renouvellement d'un titre de séjour qu'elle a entamée auprès de la préfecture du Nord.

Elle soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir un titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l'exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et aux termes de l'article R.412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Dans sa requête, Mme B sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour qu'elle puisse obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 7 juillet 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,