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2506207 Generato dall'IA

Petitioner's Appeal Against Health Insurance Refusal Dismissed Due to Defective Initial Filing

Numero d'incarto 2506207
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The petitioner sought the annulment of a primary health insurance fund's decision that rejected his prior mandatory appeal against the refusal of State Medical Aid benefits, but the Tribunal administratife rejected the petition as manifestly inadmissible because the initial submission was filed by a social worker who lacked legal standing or capacity to represent the petitioner. Following notification requiring regularization, the petitioner failed to correct the defective filing within the prescribed time limit, leading the court to dismiss the case under the provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests that are not properly rectified.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Against Health Insurance Refusal Dismissed Due to Defective Initial Filing: Following notification requiring regularization, the petitioner failed to correct the defective filing within the prescribed time limit, leading the court to dismiss the case under the provisions allowing rejection of manifestly inadmissible requests that are not properly rectified.

Parole chiave

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casse malati assicurazione malattia legittimazione a ricorrere capacità civile limitata momento del deposito estinzione delle prestazioni assicurative

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the operative part of the order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the claim by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2025 et le 27 juin 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours préalable obligatoire exercé contre la décision refusant de lui accorder le bénéfice de l’aide médicale d’Etat.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ».

3. La présente requête a été introduite par Mme C..., assistante sociale. Toutefois, Mme C... n’a aucun intérêt ni qualité pour agir en justice puisque la décision contestée ne la concerne pas personnellement et, qu’en outre, la seule qualité d’assistante sociale ne peut lui conférer la qualité de représenter M. A.... Ce dernier a donc été invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 16 avril 2024. En dépit de ce courrier, M. A... n’a pas régularisé sa requête. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la sante, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.