Case Concerning Manifest Inadmissibility of Nationality Appeal Lacking Statutory Conclusions
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a request with the Administrative Tribunal contesting the administrative rejection of their application for French nationality, by transmitting the initial administrative appeal (recours gracieux) previously addressed to the Prefect, but the filing lacked specific conclusions seeking either the annulment of the administrative decision or any indemnity. The court ruled that because the submitted request failed to meet the mandatory requirements of administrative procedure code articles, specifically omitting the statement of the legal means and the explicit conclusions required by law, it was manifestly inadmissible and therefore rejected via order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Concerning Manifest Inadmissibility of Nationality Appeal Lacking Statutory Conclusions: The court ruled that because the submitted request failed to meet the mandatory requirements of administrative procedure code articles, specifically omitting the statement of the legal means and the explicit conclusions required by law, it was manifestly inadmissible and therefore rejected via order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order formally rejects the plaintiff's request, constituting the final operative decision.
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
The court found the request did not meet the formal requirements (lacking stated conclusions) set out in this provision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. C... A... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Hérault suite au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prononcé par ce dernier le 31 juillet 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par M. A..., qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’il a adressé au préfet de l’Hérault contre sa décision portant classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2025.
La greffière,
M. B...