Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory, fixing the destination country, and imposing a two-year reentry ban, along with an order to issue a residence permit and award costs. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction rests with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the contested decision; since the petitioner resided in Le Muy, within the Var department, the case was therefore deemed outside the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal and ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction rests with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the contested decision; since the petitioner resided in Le Muy, within the Var department, the case was therefore deemed outside the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal and ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
This provision governs the transmission of cases to another competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…)». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision en litige M. A... B... résidait au Muy, dans le département du Var. Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A... B... est le tribunal administratif de Toulon, auquel il y a donc lieu de transmettre la requête.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au président du tribunal administratif de Toulon.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier