Claimant's Damages Claim Dismissed for Failure to Regularize Submission

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 26 juillet 2025,

M. A... B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de

16 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison du rejet de ses recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente.

Par un courrier du 9 juillet 2025, le tribunal a invité M. B... à produire, dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la justification de la date de dépôt de sa demande d’indemnisation effectuée auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :

/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ». Aux termes des dispositions de l’article R.412-1 du même code : « « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative :

« Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article

R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».

En l’espèce, M. B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison du rejet de ses recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente. En l’absence de production de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation, l’intéressé a été invité par un courrier du 9 juillet 2025 à produire cet élément dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme irrecevable si la régularisation n’était pas effectuée dans le délai imparti. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyen et dont il doit être réputé avoir pris connaissance à l’expiration du délai de deux jours ouvrés courant à compter de sa date de mise à disposition dans cette application intervenue le 9 juillet 2025, le requérant n’a pas produit la décision attaquée, ni n’a justifié de l’impossibilité de le faire. Par suite, l’intéressé n’a pas régularisé sa requête et celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,