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2506194 Generato dall'IA

Housing Data Access Dispute Jurisdiction

Numero d'incarto 2506194
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an urgent order under the Code of Administrative Justice compelling a public housing office (OPH) to release all personal data, citing the General Data Protection Regulation (GDPR) after the OPH failed to respond to a formal access request. The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning housing leases between tenants and subsidized housing providers are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, unless the OPH is exercising public authority prerogatives, which was not the case here as the underlying issues related to the occupancy and conditions of the dwelling.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Housing Data Access Dispute Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning housing leases between tenants and subsidized housing providers are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, unless the OPH is exercising public authority prerogatives, which was not the case here as the underlying issues related to the occupancy and conditions of the dwelling.

Parole chiave

Generato dall'IA
legge sugli alloggi questioni relative alla protezione dei dati oggetto della lite autorità amministrativa dati pubblici coinquilino

Disposizioni normative citate

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision.
Article 1er
The court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Article L. 522-3 du même code
This article was applied to reject the request as manifestly unfounded due to lack of administrative jurisdiction.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article L. 522-3 du même code

This article was applied to reject the request as manifestly unfounded due to lack of administrative jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office public de l'habitat (OPH) Aquitanis la communication de l'ensemble des données personnelles le concernant, notamment tout courrier, échange, note, décision ou traitement effectué en lien avec sa situation, conformément à l'article 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il soutient que :

- il a adressé, le 24 juillet 2025, à Aquitanis une demande formelle d'accès à ses données personnelles, sans réponse à ce jour ;

- ce silence constitue un refus implicite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Les baux d'habitation conclus entre un locataire et un organisme de logements à loyers modérés, lesquels constituent des contrats de droit privé, relèvent en cas de litige de la compétence du juge judiciaire. Il n'appartient pas, par conséquent, au juge des référés d'adresser à un bailleur social des injonctions afférentes aux relations, de droit privé, qu'il entretient avec un usager, en dehors de l'exercice de prérogatives de puissance publique.

3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a adressé le 24 juillet 2025 à l'OPH Aquitanis une mise en demeure relative à divers dysfonctionnements, désordres et nuisances liés à son logement. Par ce courrier, il a également réitéré sa demande, adressée par lettre recommandée contre accusé réception le 7 juillet 2025 au centre communal d'action sociale (CCAS) d'Eysines, de communication d'un courrier qui aurait été adressé à la commune par l'OPH Aquitanis le concernant. Ainsi, l'ensemble des éléments en litige entre M. B et son bailleur social ont trait aux conditions d'utilisation de son logement et relèvent ainsi de la relation entre le locataire et son bailleur. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête, qui sont dirigées contre l'OPH Aquitanis, échappent à la compétence du juge administratif.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2506194 de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise pour information à l'OPH Aquitanis.

Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2025.

Le juge des référés,

M. Vaquero

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,