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2506192 Generato dall'IA

Prefect Refusal to Expedite Residence Permit Renewal Upheld Absent Proof of Urgency or Timely Application

Numero d'incarto 2506192
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to process his renewal application for a private and family life residence permit, arguing urgency due to an employer's demand for administrative regularization to validate a permanent contract. The court rejected the request because the petitioner failed to provide evidence confirming his application was filed within the statutory deadlines or that he possessed a firm permanent contract requiring immediate regularization; furthermore, the fact that his current permit remained valid until June 12, 2025, despite the administrative delay, did not demonstrate a serious and manifest breach of a fundamental liberty justifying an urgent measure under the applicable administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article L.521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du même code; Prefect Refusal to Expedite Residence Permit Renewal Upheld Absent Proof of Urgency or Timely Application: The court rejected the request because the petitioner failed to provide evidence confirming his application was filed within the statutory deadlines or that he possessed a firm permanent contract requiring immediate regularization; furthermore, the fact that his current permit remained valid until June 12, 2025, despite the administrative delay, did not demonstrate a serious and manifest breach of a fundamental liberty justifying an urgent measure under the applicable administrative justice code provisions.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora protezione delle libertà permesso di dimora tutela legale termini legali contratto di diritto amministrativo

Disposizioni normative citate

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article L.521-2 du code de justice administrative
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1 L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L.
Art. L. 521-2 du code de justice administrative
This article sets the legal basis for the judge to order necessary measures for the protection of a fundamental freedom, which the applicant invoked.
Art. L. 522-3 du même code
This article is applied to reject the request as manifestly ill-founded without following the full adversarial procedure.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 521-2 du code de justice administrative

This article sets the legal basis for the judge to order necessary measures for the protection of a fundamental freedom, which the applicant invoked.

Art. L. 522-3 du même code

This article is applied to reject the request as manifestly ill-founded without following the full adversarial procedure.

Art. R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited to analyze the timeliness of the applicant's request for renewal of the residence permit, which was found unproven.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale ".

Il soutient que l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 3 avril 2025 en déposant un dossier complet et que son employeur lui demande la régularisation de sa situation administrative pour valider son contrat à durée indéterminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.

3. Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1 L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".

4. En l'espèce, si M. A soutient avoir déposé son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis par les dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne l'établit toutefois par aucune pièce probante versée aux débats. En outre, le requérant n'établit pas davantage disposer d'une promesse de contrat à durée indéterminée nécessitant sa régularisation administrative. Enfin, la circonstance qu'il n'aurait toujours pas reçu de date de rendez-vous à la préfecture de l'Essonne pour le traitement de sa demande, alors que l'administration confirme que celle-ci est en cours d'instruction et que son titre de séjour est valable jusqu'au 12 juin 2025 selon les écritures du requérant, n'est pas de nature à justifier d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 30 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.