Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting their mandatory prior administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card for parking; however, the litigant subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal as it was unequivocal and presented no legal impediment.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R.222-1 du même code, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested withdrawal as it was unequivocal and presented no legal impediment.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
The court explicitly orders that the withdrawal by M. A... is formally acknowledged based on the aforementioned procedural rule.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision portant refus d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A..., de son désistement.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... et au département des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 novembre 2025.
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,