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2506183 Generato dall'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Requests for Clarification

Numero d'incarto 2506183
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant filed a petition requesting the administrative court to explain the reasons for the change in the eligibility criteria for a scholarship their children previously received. The court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment, awarding damages, or issuing injunctions, and it is not the role of the administrative court to respond to general requests for information.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée; Administrative Court Jurisdiction Over Requests for Clarification: The court dismissed the request via an order, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment, awarding damages, or issuing injunctions, and it is not the role of the administrative court to respond to general requests for information.

Parole chiave

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richiesta di informazioni ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione domanda di riesame amministrativo questioni di giurisdizione autorità amministrativa assistenza giudiziaria in materia civile

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée
The rejection of the request is the main order.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée.

The rejection of the request is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. ou Mme A demande au tribunal de lui indiquer la raison pour laquelle les critères d'obtention d'une bourse dont bénéficiait ses enfants ont évolué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes qui tendent à l'annulation d'une décision administrative, à la condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité ou, dans certaines hypothèses, notamment celles prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, à ce que soit adressée une injonction à l'administration.

3. Il ressort des termes de la requête que son auteur demande au tribunal de lui indiquer la raison pour laquelle les critères d'obtention d'une bourse dont bénéficiait ses enfants ont évolué. Or, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une telle demande d'information.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées précédemment au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. ou Mme A.

Fait à Rennes, le 26 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00