Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2506183 Generato dall'IA

Petitioner's Appeal for Residence Permit Regularization Dismissed for Jurisdictional Deficiency

Numero d'incarto 2506183
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought administrative regularization following a prior application for a residence permit for a young adult, but the court dismissed the request outright because the filing failed to meet the mandatory jurisdictional requirements of the Administrative Justice Code, specifically Article R. 411-1, as it contained only an expression of desire for regularization without presenting any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation, rendering the appeal manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°).

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal for Residence Permit Regularization Dismissed for Jurisdictional Deficiency: 411-1, as it contained only an expression of desire for regularization without presenting any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation, rendering the appeal manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°).

Parole chiave

Generato dall'IA
permessi di dimora istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza cittadinanza annullamento della cittadinanza agevolata incompetenza territoriale ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the request, which is the main dispositive action.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirements for a valid legal filing (requête) which the submitted document failed to meet, leading to its rejection.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B, qui a déposé une demande de titre de séjour " jeunes majeurs " le 10 octobre 2023, émet le souhait de régulariser sa situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il en résulte que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. Dans sa requête, M. B se borne à émettre le souhait de régulariser sa situation administrative. Ainsi, cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 26 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.