Association's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Company
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn association filed a petition seeking the annulment of implied refusals by an urban planning company concerning the communication of the tenant consultation plan for 2022 to 2026, and requested an injunction and costs. However, the association subsequently filed a document on June 20, 2025, declaring an unconditional and straightforward withdrawal of its appeal. Consequently, the court, acting under its power to acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceeding initiated by the association.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Company: However, the association subsequently filed a document on June 20, 2025, declaring an unconditional and straightforward withdrawal of its appeal. Consequently, the court, acting under its power to acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceeding initiated by the association.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court grants the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, l'association Commission des Locataires Et des Familles (A) demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites de refus de communication par la société villeurbannaise d'urbanisme du plan de concertation locative au titre des années 2022 à 2026, nées respectivement le 19 septembre 2024 et le 7 décembre 2024 ;
2°) d'enjoindre à la société villeurbannaise d'urbanisme de procéder à cette communication dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la société villeurbannaise d'urbanisme une somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, l'association A déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par l'association A, formulé le 20 juin 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l'association Commission des Locataires Et des Familles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Locataires Et des Familles et à la société villeurbannaise d'urbanisme.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,