Jurisdictional Dispute Over Social Benefit Overpayment Collection Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual opposed a collection order issued by the family allowance fund of the Val-d'Oise regarding an overpayment of social housing benefits for a period in 2022, but the court determined that jurisdiction lay with another tribunal. Citing the specific provision of the Social Security Code concerning opposition to collection orders, the court reasoned that jurisdiction is determined by the debtor's domicile, and since the individual resides in the Seine-et-Marne department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the referral of the case file to the latter.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute Over Social Benefit Overpayment Collection Order: Citing the specific provision of the Social Security Code concerning opposition to collection orders, the court reasoned that jurisdiction is determined by the debtor's domicile, and since the individual resides in the Seine-et-Marne department, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the referral of the case file to the latter.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative order directing the transmission of the case file to the competent court.
Cited as the legal basis for the court to transmit the file to the administratively competent jurisdiction.
Cited to establish the specific territorial jurisdiction for filing the opposition to the recovery notice based on the debtor's domicile.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 19 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise en vue du remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale versée pour la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022 d'un montant total de 1 279 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ; Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier () ".
4. Mme A forme opposition à la contrainte, émise le 19 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise, en vue de recouvrer la somme de 1 279 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versée pour la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022. Il résulte des pièces du dossier que Mme A est domiciliée à Annet-sur-Marne, dans le département de la Seine-et-Marne. En vertu des dispositions spéciales de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité, le tribunal administratif compétent pour connaître de ce litige est celui du lieu de sa résidence. Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l'acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 8 juillet 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs