Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Employee Termination
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought the annulment of an explicit refusal by the labor inspector to authorize the termination of an employee, along with the implicit rejection of its subsequent administrative appeal, and requested that the administration reexamine its termination request. However, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal. The administrative tribunal, referencing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Employee Termination: However, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal. The administrative tribunal, referencing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
This article forms the legal basis for giving effect to the withdrawal via order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, la société SB ARMATURES, représentée par Me Poncet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision explicite de refus d’autorisation de licencier M. A... B..., rendue par l’inspecteur du travail le 20 septembre 2024, ensemble la décision implicite ministérielle de rejet de son recours hiérarchique ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande d’autorisation de licencier M. B..., dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la société SB ARMATURES déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de sa requête par la société SB ARMATURES, formulé le 4 septembre 2025, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société SB ARMATURE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SB ARMATURES, au ministre du travail et de l’emploi et à M. A... B....
Fait à Lyon le 14 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre du travail et de l’emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,