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2506165 Generato dall'IA

Commercial Entity v. Mayor Regarding Administrative Closure

Numero d'incarto 2506165
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A commercial entity and its manager sought an urgent order to lift an administrative closure imposed by the Mayor due to hygiene and safety violations, arguing that they had rectified the issues, including installing an acoustic limiter, and that the continued closure constituted a grave and manifestly illegal violation of freedom of commerce. The court rejected the request because, despite changes made, the required corrective documents (like the sanitation plan) were not submitted, and a follow-up inspection revealed other persistent non-conformities, meaning no grave and manifestly illegal violation of a fundamental freedom was established, rendering the emergency appeal manifestly ill-founded.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Mayor Regarding Administrative Closure: The court rejected the request because, despite changes made, the required corrective documents (like the sanitation plan) were not submitted, and a follow-up inspection revealed other persistent non-conformities, meaning no grave and manifestly illegal violation of a fundamental freedom was established, rendering the emergency appeal manifestly ill-founded.

Parole chiave

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chiusura dell'azienda restrizione di diritto pubblico della proprietà provvedimento amministrativo ordinanza di necessità incostituzionale trasparenza amministrativa libertà d'impresa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article dictates the procedure for rejecting the request because it was manifestly ill-founded.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of costs sought by the applicants.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) La Brunch Factory et Mme B... A... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au maire de Nice de lever immédiatement l’arrêté de fermeture n° PM-CIM-2025-176 du 11 septembre 2025, dans le délai de 48 heures, à titre subsidiaire, d’ordonner la réalisation d’une contre-visite sous 48 heures, avec suspension provisoire de la mesure ;

2°) de constater qu’aucune nuisance sonore n’a jamais été constatée et que le limitateur acoustique agréé est désormais installé, réglé et scellé ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros à verser à la SARL La Brunch Factory sur le fondement de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l’urgence est caractérisée par l’impossibilité de poursuivre l’activité et par les répercussions d’ordre psychologique de Mme A... ;

- en maintenant l’arrêté de fermeture n° PM-CIM-2025-176 du 11 septembre 2025 alors qu’il a été remédié aux manquements signalés, le maire de Nice porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte de l’instruction que, à la suite d’une enquête effectuée sur place le 10 septembre 2025, par un arrêté du 11 septembre 2025, le maire de Nice a ordonné, en raison du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité et dès notification de cet arrêté, la fermeture administrative de l’établissement de restauration exploité sous l’enseigne « Delphine’s » par la SARL La Brunch Factory dont Mme A... est la gérante. Il a conditionné la réouverture de cet établissement au débarrassage de toutes les denrées autres que celles relevant de l’épicerie sèche, lesquelles devront être remisées dans un lieu adapté et hermétique, à la transmission, préalablement à toute contre-visite, de huit documents non communiqués ou absents lors du contrôle et à la constatation sur place par un inspecteur de salubrité de la réalisation de l’ensemble des mesures correctives listées.

3. Les requérantes font valoir que la zone de cuisine a été intégralement supprimée et convertie en réserve sèche, que toutes les installations électriques et sanitaires ont été mises en conformité, que les préconisations acoustiques d’une étude réalisée le 12 septembre 2025 et que notamment un limitateur acoustique agréé, réglé et scellé par un professionnel, a été installé le 30 septembre 2025, conformément aux prescriptions techniques de ce rapport. Il ressort des copies de courriels échangés avec les services municipaux que l’activité nouvellement envisagée vise à l’exploitation d’un débit de boissons détenteur d’une licence III sans activité de restauration ou de préparation de repas, la mention « activité de traiteur » ayant été retirée de son inscription au registre du commerce et des sociétés. Si l’un de ces courriels mentionne que le plan de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que le plan de maîtrise sanitaire, documents dont la production était exigée, ont été « imprimés », il résulte d’un autre courriel que ces documents n’ont pas été transmis à l’administration, de même que le contrat et les analyses microbiologiques effectuées par un laboratoire indépendant attestant de l’efficacité du plan de nettoyage et de désinfection, également exigées par l’arrêté du 11 septembre 2025 et dont le caractère exigible persiste en tout état de cause même en cas d’abandon de l’activité de restauration.

Par ailleurs, si les locaux exploités ont fait l’objet d’un nettoyage et de réparations, il a été constaté à l’issue de la contre-visite effectuée le 2 octobre 2025, la persistance de nombreuses non-conformités dénuées de liens avec l’activité de restauration. Il en résulte d’abord qu’en s’abstenant, en l’état de la procédure et même en tenant compte de l’abandon de l’activité de restauration, de prononcer la mainlevée de la fermeture administrative ordonnée par l’arrêté du 11 septembre 2025, le maire de Nice ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie.

Ensuite, s’il est soutenu qu’il aurait été remédié aux non-conformités constatées le 2 octobre 2025, les documents à communiquer avant toute nouvelle contre-visite ne l’ont pas été à ce jour, comme il a été dit ci-dessus. L’une des non-conformités relevées, à savoir l’absence de sas entre les toilettes et la salle de réception du public, n’a pas été rectifiée mais aurait fait l’objet d’une mesure de compensation dont la nature n’est pas précisée. Dans ces conditions, le refus de l’administration à ce jour d’organiser une nouvelle contre-visite ne paraît pas davantage entaché d’illégalité.

4. Il résulte de ce qui précède qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne pouvant être caractérisée, la requête présentée par la SARL La Brunch Factory et Mme A... est manifestement mal fondée. Il y a lieu, par suite, de la rejeter selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL La Brunch Factory et de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée La Brunch Factory et à Mme B... A....

Fait à Nice, le 22 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,