Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2506164 Generato dall'IA

Candidate's Petition to Annul Examination Ineligibility and Obtain Examination Materials Dismissed

Numero d'incarto 2506164
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A candidate sought the annulment of a competitive examination board's decision to deem him ineligible based on a score of 9.5/20 on a written specialty exam, also requesting the communication of his graded copy and evaluation materials, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing presidents to reject such claims. The court reasoned that judicial review of a jury's assessment of a candidate's merits is only permissible if the evaluation is based on considerations other than the candidate's performance, which was not alleged, thus upholding the jury's sovereign discretion in grading, and further determined that requests for the production of examination documents constitute administrative actions inappropriate for judicial resolution, which must instead be directed to the organizing authority.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Candidate's Petition to Annul Examination Ineligibility and Obtain Examination Materials Dismissed: The court reasoned that judicial review of a jury's assessment of a candidate's merits is only permissible if the evaluation is based on considerations other than the candidate's performance, which was not alleged, thus upholding the jury's sovereign discretion in grading, and further determined that requests for the production of examination documents constitute administrative actions inappropriate for judicial resolution, which must instead be directed to the organizing authority.

Parole chiave

Generato dall'IA
ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione sindacato giurisdizionale produzione di documenti esame di merito potere di apprezzamento amministrativo regolamento d'esame

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The application is rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This order rejects the main claim of the request.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This order rejects the main claim of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application is rejected as manifestly inadmissible based on this article.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Le président de la 6ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. A... demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le jury d’admissibilité du concours externe d’ingénieur territorial (spécialité informatique et systèmes d'information, option systèmes d'information et de communication) session 2025 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes ne l’a pas déclaré admissible ;

2°) d’enjoindre la communication de sa copie corrigée ainsi que des éléments d’évaluation (grille de notation, procès-verbal de délibération du jury) qui ont conduit à l’attribution de la note de 9,5/20 à l’épreuve de rédaction d’une note sur la spécialité choisie.

Il soutient que :

- la note de 9,5/20 obtenue à l’épreuve de rédaction lui semble subjective ;

- la communication de la copie corrigée est nécessaire à la compréhension ou à la contestation de la note.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 29 septembre 2025, le jury d’admissibilité de la session 2025 du concours externe d’ingénieur territorial (spécialité informatique et systèmes d'information, option systèmes d'information et de communication) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes n’a pas déclaré M. A... admissible en raison de la note de 9,50 obtenue à l’épreuve de rédaction d’une note portant sur la spécialité choisie.

Par la présente requête, M. A... saisit le tribunal d’une demande d’annulation de cette décision en contestant l’attribution de la note de 9,5/20 qui est inférieure au seuil d’admissibilité de 10/20. Toutefois, il n’appartient au juge de l’excès de pouvoir de se prononcer sur l’appréciation portée par un jury sur les mérites d’un candidat que si ce dernier soutient que cette appréciation est fondée sur des considérations autres que sa seule valeur lors des épreuves écrites ou orales. En dehors de cette situation, l’évaluation des candidats, et notamment l’attribution des notes, relève de l’appréciation souveraine du jury et n’est donc pas susceptible d’être discutée devant le juge administratif.

Par ailleurs, si le requérant sollicite la communication de sa copie corrigée ainsi que des éléments d’évaluation qui ont conduit à cette notation, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu’il fasse œuvre d’administrateur, une telle demande devant être adressée à l’autorité organisatrice du concours précité, en l’espèce le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes. Dès lors la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nice, le 21 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière