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2506159 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Change in Obligation Location

Numero d'incarto 2506159
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione

Sintesi Legislator

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An individual sought annulment of a prefectural order dated September 9, 2025, compelling an immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, following the termination of their administrative detention by a separate order on September 13, 2025. The court ruled that because the individual was subsequently placed under residency obligation in a commune within the Vendée department, jurisdiction shifted from the Rennes Administrative Tribunal to the Nantes Administrative Tribunal, as the latter's jurisdiction covers the Vendée, necessitating a transfer of the case file under applicable administrative justice regulations concerning territorial competence based on the place of residence obligation during the proceedings.

Regesto Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Change in Obligation Location: The court ruled that because the individual was subsequently placed under residency obligation in a commune within the Vendée department, jurisdiction shifted from the Rennes Administrative Tribunal to the Nantes Administrative Tribunal, as the latter's jurisdiction covers the Vendée, necessitating a transfer of the case file under applicable administrative justice regulations concerning territorial competence based on the place of residence obligation during the proceedings.

Parole chiave

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carcerazione in vista di consegna cambiamento di dimora decisione di rinvio competenza territoriale ordine di allontanamento territoriale annullamento del licenziamento

Disposizioni normative citate

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 351-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
Article R. 922-4 du même code
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of assignment, retention, or detention, which justifies the transmission.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited to establish that the administrative tribunal of Nantes has jurisdiction over the department of Vendée, where the applicant was assigned to residence.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Nantes.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited as part of the legal basis concerning the procedural powers (issuing an order to transmit the file to the competent jurisdiction).

Article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited as part of the legal basis concerning the procedure for transmitting the file to the competent jurisdiction.

Article R. 922-4 du même code

This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of assignment, retention, or detention, which justifies the transmission.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited to establish that the administrative tribunal of Nantes has jurisdiction over the department of Vendée, where the applicant was assigned to residence.

Article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited as the legal basis for the applicant's assignment to residence, which determined the territorial competence of the court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu :

- l'ordonnance du 13 septembre 2025 par laquelle la Vice-présidente chargée des mesures privatives et restrictives de liberté près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, qu'en cours d'instance, M. B, dont la rétention administrative n'a pas été prolongée, a été assigné à résidence, en application de l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la commune de Fontenay-Le-Comte (Vendée). Ainsi, sa requête relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il suit de là que le dossier doit être renvoyé à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Vendée et au tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes le 17 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

J. Villebesseix

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2506159