Contract Dispute Between Private Parties Not Within Administrative Court Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a petition with the administrative tribunal concerning a dispute with a private health mutual regarding the termination of a private law contract between two private parties. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court determined that litigation involving a contract between two private entities does not fall within the jurisdiction of the administrative courts, and consequently, the petition was dismissed due to manifest jurisdictional incompetence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Contract Dispute Between Private Parties Not Within Administrative Court Jurisdiction: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court determined that litigation involving a contract between two private entities does not fall within the jurisdiction of the administrative courts, and consequently, the petition was dismissed due to manifest jurisdictional incompetence.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... A... expose au tribunal un litige qui l’oppose à la mutuelle de santé Apicil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (...) ».
2. Le litige présenté par Mme A... au tribunal administratif concerne la résiliation d’un contrat de droit privé passé entre deux personnes privées. Un tel litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,